Dépannage sans agréement sur les autoroute et ouvrages d'art concédés
« Art. R. 421-10. - Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute concédée, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
« Art. R. 422-5. - Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur un ouvrage d'art concédé du réseau routier national, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
Il est remarquable que le texte est pris au « Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 610-1 », article qui n'existe pas à ce jour.
Date de création : 28/12/2015 18:52
Dernière modification : 28/12/2015 18:52
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