Loyer maximal des immeubles de gestion sociale 2010
Loyer maximal des immeubles de gestion sociale
Le loyer maximal applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale des conventions d'utilité sociale est fixé, selon la zone géographique des locaux par l'Arrêté du 3 juin 2010
Date de création : 28/12/2015 18:46
Dernière modification : 28/12/2015 18:46
Catégorie : Immobilier
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