Conseil et Avocat - Philippe Chevalier - avocat

Conseil Avocat  Télécharger  Liens 
Boite E-mail et Employeurs

Boite E-mail et Employeurs
 

Un employeur ne peut rechercher les E-mail de ses employés sur sa messagerie personnelle protégée par un mot de passe pour les utiliser contre lui.

La Cour Suprême du NEW JERSEY a ainsi tranché dans l'affaire Stengart v. Loving Care Agency, Inc. le 30 mars 2010.

Ce précédent doit toutefois être pris avec précaution dans la mesure où il s'agissait:

  1. de courriels entre l'employé et son avocat et
  2. d'un compte E-mail personnel et non de celui de l'entreprise.

Certaine considérations de la décision éclairent les applications possibles de la jurisprudence.


Date de création : 03/01/2015 16:54
Dernière modification : 03/01/2016 16:54
Catégorie :