La remise additionnelle des débitants de tabac
Le Décret n° 2010-41 du 11 janvier 2010 modifie le calcul de la remise additionnelle :
Livraisons moins de 100000 € + 1000 €
Livraisons entre 100001 € et 152500 € + 500 €
Livraisons entre 152501 € et 300000 € + 500 € - 0,7% gain maximum 500 € perte maximum 532,50 €
Le Décret n° 2010-41 du 11 janvier 2010 modifie le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 (abrogé au 1er janvier 2012) portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac qui est désormais rédigé comme suit:
Article 1
En complément de la remise mentionnée au , les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire tel que défini à l' article 3 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 bénéficient d'une remise additionnelle. La remise additionnelle est attachée au débit.
La remise additionnelle est composée d'une part proportionnelle et d'une prime forfaitaire de service public.
Article 2
La part proportionnelle est assise sur la valeur toutes taxes comprises, y compris la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, des livraisons de tabacs manufacturés au débit effectuées le mois précédent, minorée de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs.
La part proportionnelle est versée mensuellement aux débitants de tabac par l'administration des douanes et droits indirects.
Article 3
Pour les départements de France continentale, le taux de la part proportionnelle est de 2 % sur les 152 500 premiers euros des livraisons annuelles au débit.
Pour les départements de Corse, le taux de la part proportionnelle est de 3 % sur les 101 600 premiers euros de livraisons annuelles au débit.
Si plusieurs débitants de tabac se sont succédé dans le débit au cours d'une année civile, la part proportionnelle est versée à chacun d'entre eux en fonction de la valeur des livraisons en tabacs manufacturés mentionnée au premier alinéa de l'article 2 le concernant.
Article 3 bis
Pour les départements de France continentale, le montant de la prime forfaitaire de service public s'élève annuellement à :
1 000 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons n'excède pas 100 000 euros ;
500 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons est comprise entre 100 001 euros et 300 000 euros.
Pour les départements de Corse, le montant de la prime forfaitaire de service public s'élève annuellement à :
1 000 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons n'excède pas 75 000 euros ;
500 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons est comprise entre 75 001 euros et 225 000 euros.
La prime forfaitaire de service public due au titre d'une année est versée par l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le dernier jour du mois de janvier de l'année suivante.
Si plusieurs débitants se sont succédé dans le débit au cours de l'année civile, la prime forfaitaire de service public est versée au débitant en activité au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.
L'ancien texte initial était :
Article 1
En complément de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire tel que défini au I de l'article 244 septies de l'annexe III audit code bénéficient d'une remise additionnelle. La remise additionnelle est attachée au débit.
Article 2
La remise additionnelle est assise sur la valeur toutes taxes comprises, y compris la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, des livraisons de tabacs manufacturés au débit effectuées le mois précédent, minorée de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs.
La remise additionnelle est versée mensuellement aux débitants de tabac par l'administration des douanes et droits indirects.
Article 3
Pour les départements de France continentale, le taux de la remise additionnelle est de 2 % sur les 152 500 premiers euros des livraisons annuelles au débit et de 0,7 % sur la tranche de ces livraisons dont la valeur est comprise entre 152 501 et 300 000 euros.
Pour les départements de Corse, le taux de la remise additionnelle est de 3 % sur les 101 600 premiers euros de livraisons annuelles au débit et de 1,05 % sur la tranche de ces livraisons dont la valeur est comprise entre 101 601 et 200 000 euros.
Si plusieurs débitants de tabac se sont succédé dans le débit au cours d'une année civile, la remise additionnelle est versée à chacun d'entre eux en fonction de la valeur des livraisons en tabacs manufacturés mentionnée au premier alinéa de l'article 2 le concernant.