Conseil et Avocat - Philippe Chevalier - avocat

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Commissaires Priseurs - Conditions d'accès à la profession

Le décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques modifie les conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur.

Une licence en droit et un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques sont désormais exigés.

Ces nouvelles exigences s'appliquent, à compter du 1er janvier 2014, aux candidatures à l'examen d'accès au stage.


Date de création : 29/12/2015 11:42
Dernière modification : 29/12/2015 11:42
Catégorie : Règlementation