Conseil et Avocat - Philippe Chevalier - avocat

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Supression du code 040 du fichier FIBEN

Le décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier supprime le code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France.


Date de création : 29/12/2015 11:40
Dernière modification : 29/12/2015 11:40
Catégorie : Règlementation