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est pauvre, la lecture du journal officiel est désespérante.
Quelques mesures ont quand même été prises:
accompagnée d'une déclaration d'intention de Madame le Garde des Sceaux
Circulaire du 19 septembre 2012 de politique pénale de Mme la garde des sceaux
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Conseil et Avocat Philippe Chevalier Avocat à la Cour d'appel de Paris - Avocat au Barreau du Val de Marne DEA de droit européen 49 rue Henri Janin 94190 Villeneuve-Saint-Georges 06 25 21 25 76 |
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