Indices des Prix à la Consommation
Salarié
Taux
Nouvelles technologies
Pratiques commerciales
Règlementation
Procédures
Matériels et réglementations
Economiques et commerciales
visiteurs
visiteurs en ligne
Les gros travaux sont définis par les articles 605
et 606 du code civil
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
qui définissent par défaut les travaux d'entretien.
Certes, le décret n°87-712 du 26 août 1987 a, en annexe, listé les réparations locatives donc qui ne font pas parties des gros travaux de l'article 606.
Toutefois rien n'est mentionné concernant les ouvrages collectifs, la jurisprudence doit donc trancher au cas par cas pour déterminer à qui incombe la charge de tel ou tel travaux, ...
A qui incombe la charge par exemple
Telles sont les questions que l'on peut se poser après la lecture des textes précités.
Françaises
Inernationales
Règlementation
Immobilier
Alimentation intellectuelle
Appellations
Plaisirs alimentaires
Plaisirs et règlementation
Vin - Appellations d'origine controlée
Sociales
Société
Conseil et Avocat Philippe Chevalier Avocat à la Cour d'appel de Paris - Avocat au Barreau du Val de Marne DEA de droit européen 49 rue Henri Janin 94190 Villeneuve-Saint-Georges 06 25 21 25 76 |
Annuaire Net-liens | ![]() |
![]() |
![]() |
Net-annuaire | ![]() |
Annuaire de Référencement | ![]() |
||
Moteur 2 Recherche |
|
Référencement | ![]() |
Aweblook : Votre annuaire Généraliste | ![]() |
Annuaire des meilleurs sites | ![]() |
||
annuaire commerce-et-societe services Organisation et évènementiel |
|
Annuaire Gratuit | ![]() |
Annuaire-NORD-EUROPE | European directory-Site-et-Blog-Nord-59 | seek moteur de recherche |