Indices des Prix à la Consommation
Salarié
Taux
Nouvelles technologies
Pratiques commerciales
Règlementation
Procédures
Matériels et réglementations
Economiques et commerciales
visiteurs
visiteurs en ligne
Le décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux fixe les grandes catégories d'informations transmises par les notaires au Conseil supérieur du notariat pour toute mutation d'immeuble à titre onéreux et la rémunération du notaire pour l'accomplissement de cette formalité obligatoire.
Il prévoit les conditions de la diffusion par le notariat d'informations générales gratuites sur internet concernant le marché immobilier ainsi que la fourniture de tableaux statistiques et de références anonymisées à tout demandeur, moyennant le paiement d'une redevance.
Françaises
Inernationales
Règlementation
Immobilier
Alimentation intellectuelle
Appellations
Plaisirs alimentaires
Plaisirs et règlementation
Vin - Appellations d'origine controlée
Sociales
Société
Conseil et Avocat Philippe Chevalier Avocat à la Cour d'appel de Paris - Avocat au Barreau du Val de Marne DEA de droit européen 49 rue Henri Janin 94190 Villeneuve-Saint-Georges 06 25 21 25 76 |
Annuaire Net-liens | ![]() |
![]() |
![]() |
Net-annuaire | ![]() |
Annuaire de Référencement | ![]() |
||
Moteur 2 Recherche |
|
Référencement | ![]() |
Aweblook : Votre annuaire Généraliste | ![]() |
Annuaire des meilleurs sites | ![]() |
||
annuaire commerce-et-societe services Organisation et évènementiel |
|
Annuaire Gratuit | ![]() |
Annuaire-NORD-EUROPE | European directory-Site-et-Blog-Nord-59 | seek moteur de recherche |