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Le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprime la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne prévue par le III de l'article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle.
Seule une peine d'amende contraventionnelle de 5e classe pourra désormais être prononcée pour l'infraction de négligence caractérisée prévue à ce même article,
Le décret précise également les modalités de transmission sécurisée des informations nécessaires à l'identification des abonnés.
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Conseil et Avocat Philippe Chevalier Avocat à la Cour d'appel de Paris - Avocat au Barreau du Val de Marne DEA de droit européen 49 rue Henri Janin 94190 Villeneuve-Saint-Georges 06 25 21 25 76 |
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